Le droit de propriété est un droit reconnu à chaque individu, quel que soit son âge. Si tout le monde peut jouir du droit à la propriété, l’exercice de ce droit est plus ou moins limité en fonction de l’âge de la personne concernée. Le mineur est donc en mesure de posséder des biens immobiliers, mais il n’est pas pour autant libre d’en disposer comme il le souhaite. La gestion et les transactions relatives à ces biens sont soumises à une autorisation, soit parentale soit judiciaire.
Un mineur peut être propriétaire d’un bien immobilier
Dès la naissance, un enfant peut être propriétaire de biens immobiliers, qu’ils proviennent d’une succession, d’une donation ou d’autres moyens de transmission de patrimoine. En tant qu’individu à part entière, l’enfant est en mesure de disposer de biens immobiliers en vertu du droit à la propriété qui est universellement reconnue. Cependant, quelle que soit l’origine de ce bien, le mineur n’est pas autorisé au regard de la loi à le gérer seul. Il appartient aux parents qui sont ses représentants légaux d’exercer l’administration légale du mineur et donc de gérer pour lui les biens qui sont ses propriétés. À noter que les revenus générés par les biens dont le mineur est propriétaire lui appartiennent de plein droit même si la gestion est assurée par les parents.
C’est par exemple le cas des revenus locatifs générés par un appartement. Il existe 3 types d’actes de gestion qui sont confiés aux parents en ce qui concerne les biens immobiliers de l’enfant mineur. D’une part, on parle d’actes d’administration permettant aux tuteurs légaux de s’occuper des formalités administratives liées aux biens. D’autre part, on distingue les actes conservatoires dont l’objet consiste à conserver le droit du mineur ou à empêcher la perte des biens. Enfin, il y a les actes de disposition qui impliquent la transmission des droits du mineur sur ses biens, comme l’acte de vente par exemple. Si les actes d’administration et de conservation ne nécessitent que la signature des parents exerçant l’autorité parentale sur l’enfant, les actes de disposition devront être autorisés par le juge des tutelles.
Pourquoi le mineur n’est-il pas en mesure de disposer de ses biens immobiliers ?
Le mineur propriétaire d’un bien immobilier ne peut pas en disposer de la même manière qu’une personne adulte. Il n’est pas autorisé à mettre en vente ni de louer ses biens, et ce parce qu’il n’a pas la capacité juridique. La capacité juridique se définit comme l’aptitude d’une personne à posséder des droits et à les exercer. Dans la mesure où le mineur ne peut que posséder des biens immobiliers sans avoir la possibilité d’exercer les droits correspondants à cette propriété, il est dit incapable. L’incapacité est généralement liée à l’âge d’un individu, mais elle peut aussi être liée à sa santé mentale. Pour le cas du mineur, il s’agit d’une protection mise en place par le droit pour éviter qu’il mette en danger ses droits en raison d’un manque de discernement lié à son âge.
Néanmoins, il existe une exception à cette règle. En effet, un mineur peut être propriétaire et à la fois exercer son droit de propriété lorsqu’il est émancipé. L’émancipation d’un mineur peut intervenir de plein droit par le mariage, mais en dehors de ce cas de figure, une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire. Il est à noter qu’une émancipation ne peut être demandée que lorsque l’enfant a atteint l’âge de seize ans révolus. Une fois émancipé, le mineur est réputé capable comme une personne majeure et il est donc en mesure de prendre n’importe quel acte de la vie civile. N’étant plus sous l’autorité de ses parents, il peut signer librement un contrat de bail ou un acte de vente immobilière.